Choisir une structure juridique appropriée et comprendre les différents régimes sociaux
Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise
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Formation créée le 16/02/2022. Dernière mise à jour le 31/05/2022.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Les points forts : Vous serez en mesure de déterminer le statut juridique adapté à votre projet et d’en comprendre les différents régimes sociaux.
Objectifs de la formation
- Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur)
- Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet
- Identifier les organismes référents
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise
Prérequis
- Aucun Prérequis
Contenu de la formation
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1 - LES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES À L’ACTIVITÉ
- Connaître et identifier la réglementation de son activité
- Les Conditions Générales de Vente
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2 - LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES
- Les secteurs d’activité
- S’associer ou travailler seul
- L’entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
- Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
- Les critères de choix de la forme juridique
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3 - LE RÉGIME SOCIAL, FISCAL ET PATRIMONIAL
- Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)
- Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
- La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
- L’assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC et APPI)
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4 - LE STATUT DU DIRIGEANT
- Les avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur Non Salarié TNS, Assimilé Salarié…)
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant
- La protection du patrimoine du dirigeant
- Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine
Équipe pédagogique
Compétences validées en création d'entreprise (Référent cité des métiers) Formateur confirmé en ingénierie d'entreprise avec plus de 17 ans d'ancienneté et ayant une expérience significative dans le cadre de la formation professionnelle pour adultes.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- • Feuilles de présence.
- • Evaluation de acquis de la formation.
- • Questionnaire de satisfaction de la formation
- • Attestation de fin de formation.
- Afin de tirer un maximum profit de nos formations, il est essentiel que vous entrepreniez des démarches individuelles pour avancer dans votre projet et appliquer le plan d’action élaboré au cours de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés. (Numérique)
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz tout au long de la formation
- Mise à disposition en ligne (via extranet) de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Les porteurs de projet seront aptes à concrétiser leurs démarches liées à leur création d'entreprise.
Modalité d'obtention
- Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise Délivrance d'une attestation de formation
Lieu
SALLE 1 - Collective
rue de l'Industrie -ZI de JARRY - Immeuble Côté Mer 97122 BAIE-MAHAULT
Capacité d'accueil
Entre 4 et 100 apprenants
Accessibilité
Que vous soyez reconnu en situation de handicap ou pas, rendre notre formation accessible à toutes et à tous fait partie de notre
engagement et correspond à notre vision du « respect » (pas de jugement et pas de discrimination).
Si vous avez besoin d’une compensation ou adaptation pour le contenu, les supports, le « lieu », le matériel utilisé, les horaires, le rythme, nous sommes à votre écoute ! Nous ne pouvons pas vous garantir que nous arriverons à vous satisfaire, mais nous pouvons vous promettre que nous mettrons notre énergie à essayer.